- prononcé d'expulsion
- решение о выселении
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
expulsion — [ ɛkspylsjɔ̃ ] n. f. • 1309; lat. expulsio → expulser ♦ Action d expulser; son résultat. 1 ♦ Action d expulser (qqn) d un lieu où il était établi. Expulsion d une personne hors de sa patrie. ⇒ bannissement, exil, expatriation. L expulsion des… … Encyclopédie Universelle
Expulsion (Droit) — Expulsion en droit français Pour les articles homonymes, voir expulsion. Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l expulsion … Wikipédia en Français
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Expulsion des étrangers condamnés — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Pragmatique Sanction (1767) — La première page de la Pragmatique Sanction La Pragmatique Sanction de 1767 est un décret royal de Charles III d Espagne promulgué le 2 avril 1767. Publié sous le titre complet de Pragmática sanción de su … Wikipédia en Français
Henri d'Albano — Henri de Marcy Henri Settimo de Marcy ou de Marciac (v. 1136 1er janvier 1189) est un prélat cistercien français, abbé de Hautecombe en 1160, puis abbé de Clairvaux en 1176 1179. Il est nommé cardinal évêque d Albano au IIIe concile du Latran en… … Wikipédia en Français
Henri de Clairvaux — Henri de Marcy Henri Settimo de Marcy ou de Marciac (v. 1136 1er janvier 1189) est un prélat cistercien français, abbé de Hautecombe en 1160, puis abbé de Clairvaux en 1176 1179. Il est nommé cardinal évêque d Albano au IIIe concile du Latran en… … Wikipédia en Français